CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

la prise en charge du véhicule de loisirs implique l'acceptation du présent contrat dont le locataire déclare avoir pris connaissance.

Le contrat est ferme et définitif

LE LOCATAIRE est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le locataire est une personne physique , il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le locataire est une personne morale (exemples:société,association, etc;) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le loueur offre au locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche "Etat descriptif "annexée au présent contrat.Le locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous.

Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales(ci dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et les dépots de garantie.


 

CONDUCTEUR: Le conducteur doit être âgé au minimum de 25 ans et posséder le permis B depuis 3 an 

DOCUMENTS A FOURNIR par le locataire:

-le permis de conduire national ou d'un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteurs.

-une attestation sur l'honneur assurant la validité du permis de conduire datée au jour de la location;

-En tant que particulier, un justificatif de domicile (ex:quittance EDF/GDF), 

En tant que société :un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société,un extrait K Bis de moins de trois mois , un RIB de la société, un bon de commande signé par le représantant légal de la société avec le cachet commercial mentionnant son n° RCS;

-une piéce d'identité ( carte ou passeport) valide  au nom du conducteur;

LE VEHICULE LOUE: Le véhicule qui est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule.Avant de prendre en charge ce véhicule cet état est signé.

2- Qu'est ce que je loue ?Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si Le véhicu

DÉPART ET RESTITUTION DU VÉHICULE : Au départ de nos locaux, sur rendez vous aux dates et heures prévues.

 

ETAT DU VEHICULE:

Le locataire s 'engage à restituer le véhicule et l'ensemble des accessoires dans l'état où il lui a été confié.A défaut il devra s’acquitter d'une somme forfaitaire de 150 € ( ou plus selon l'état) pour le nettoyage.Un état des lieux sera effectué au départ et au retour du véhicule.

Le locataire s'engage à ne pas fumer à l'intérieur du véhicule.

 Les animaux ne sont pas admis à l'intérieur du véhicule (sauf autorisation du propriétaire).

 

ENTRETIEN RÉPARATION : En cas de panne mécanique pendant la location, celle-ci pourra être effectuée sans notre accord, jusqu'à concurrence de 100 €. Au-delà, notre accord écrit ou mail est indispensable. Dans tous les cas, les pièces et factures justificatives seront demandées. Elles seront remboursées dans la mesure où il ne s'agit pas du résultat d'une utilisation anormale du véhicule. il ne pourra être réclamé des indemnités compensatrices par le locataire en aucun cas pour panne de véhicule, retard de livraison, défectuosité de fonctionnement d'un appareil, etc....

 

 

ASSURANCE :En cas de  sinistre , il sera retenu sur la caution le montant de la franchise ou des frais de réparation. Les effets personnels ne sont pas couverts  Ces conditions d’assurance sont nulles pour tout conducteur en état d'ivresse, sous effets de stupéfiants ou ayant fourni de fausses indications. Le nombre de personnes transportées ne doit pas être supérieur au nombre inscrit sur la carte grise.

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GARANTIES

NATURE DES GARANTIES

ETENDUES DES GARANTIES

FRANCHISE PAR SINISTRE

Responsabilité civile automobile

Sans limitation de somme

néant

Défense recours

Sans limitation de somme

néant

Dommages tous accidents

acte de vandalisme

force de la nature

Valeur à dire d'expert

maxi valeur HT déclarée

Sinistre contre un autre véhicule : 1000€

Dans les autres cas : 2000€

Catastrophes naturelles 

idem

Fixée par arrêté interministériel

Incendie, tempêtes, force de la naturelles vol, tentative de vol

idem 1000€

Bris de glace(étendu aux baies et lanterneaux)

optique de phare

Valeur de remplacement

néant

Garantie du conducteur responsable

250 000€ néant

 

ASSISTANCE:Vous bénéficiez d'une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone figurant dans la pochette "PAPIERS DU VÉHICULE" .

 Cette police d'assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte.

 

.SINISTRE : Dans tous les cas, nous prévenir le plus tôt possible, par téléphone.

                   En cas de vol du véhicule, faire immédiatement une déclaration aux autorités compétentes et nous adresser le procès verbal avec les clés et papiers du véhicule.

                   En cas d'accident, le locataire fera faire le constat d'usage. Le locataire ne peut en aucun cas abandonner le véhicule sur les lieux de l'accident sans l'accord du loueur.

 

 

RESPONSABILITÉ : Le locataire est seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux

Il s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur, et à ne pas surcharger le véhicule loué (exemple : en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise du véhicule. )

 

CAUTION : Une caution de 2000 € ainsi qu'une caution de 150 € pour le nettoyage du véhicule seront versées le jour du départ. Elles seront restituées au retour, si le véhicule n'a pas subi de dégradations et si celui-ci est rendu dans le même état de propreté intérieur qu'à son départ.

FRANCHISE assurance:d'un montant de 2000 euros rendu au retour du véhicule

CARBURANT LUBRIFIANT GAZ : Le carburant est à la charge du locataire. Celui-ci doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur. 

En cas de manque de gaz ou de produit WC, le renouvellement est à la charge du locataire.

 

DUREE DE LOCATION : La durée de location convenue, les dates et heures sont à respecter scrupuleusement. Aucune prolongation de la location ne peut être effectuées sans l'accord du loueur sous peine de l'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Après 24 heures de retard, le véhicule sera considéré comme volé et une plainte déposée pour vol.

En général aucune prolongation ne sera admise : en effet, le véhicule est loué à d'autres personnes dès son retour. Les conséquences éventuelles d'un retour tardif sont à la charge du locataire qui devra s’acquitter d'une pénalité au quadruple du prix journalier  pour toute nuitée de retard en sus du prix normal de la location ; de plus le véhicule ne sera plus assuré (sauf si le loueur a été avisé du retard).

En cas de restitution du véhicule avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué.

Au retour, le plein de carburant sera fait par le loueur sur le site de location et réglé par le locataire au prix du supermarché local.

 


ANNULATION :

Notifiée par le locataire plus de 45 jours avant le départ, le montant de la réservation sera remboursé. Notifiée entre 45 et 30 jours avant le départ, 50 % des sommes versées seront conservées. Notifiée moins de 30 jours avant le départ aucun versement ne sera restitué. 
En cas d'annulation d'une location par le propriétaire (en cas de force majeure : vol ou grave détérioration du véhicule par exemple), le locataire sera intégralement remboursé des sommes engagées au prés de nos services . 
En cas d'immobilisation du véhicule suite à une panne occasionnée par le locataire pour non respect de l'utilisation de celui-ci : non remboursement des journées d'immobilisation.
En cas de panne mécanique obligeant l'immobilisation du véhicule et n'étant pas du fait d'une mauvaise utilisation : remboursement des journées d'immobilisation.

 

CAS DE FORCE MAJEUR (accident ou autres) ne permettant pas de livrer le véhicule à la date et l'heure  prévue, le loueur pourra proposer un autre véhicule  en remplacement ou purement et simplement rembourser les sommes déjà versées  par le locataire si aucun véhicule n'est disponible.

 

RESERVATIONS

Un  acompte de 30 % est demandé lors de la réservation.

Le paiement du solde est à régler 30 jours avant le départ sous peine d'annulation sans restitution de l’acompte .

 

 

DEPOTS DE GARANTIE

 

À déposer avant le départ

Caution véhicule

2000 €

 chèque 1 non encaissé

Franchise assurance*

2000 €*

 *chèque 2 non encaissé

Nettoyage intérieur du véhicule

150 €

chèque  3 non encaissé

 

 

Base de la location

Acompte de 30 %  à la réservation

Paiement du solde 30 jours avant le départ (sous peine d'annulation sans restitution de l'acompte)